Amendement 1223 au texte PRJLANR5L15B3642

L’amendement n° II-1136 présenté par M Husson et adopté par le Sénat en première lecture a supprimé les dispositions de l’article 44 du présent projet de loi de finances habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme sur la base des principes fixés par l’article 44. Le présent amendement a pour objet de rétablir en nouvelle lecture cette habilitation, qui est nécessaire afin de mener à bien les opérations complexes de transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme. En effet, si les modifications introduites par l’article 44 permettent au Parlement de valider le principe de ce transfert et les évolutions du fonctionnement de ces taxes qu’il implique, en particulier le décalage de leur exigibilité à l’achèvement des opérations imposables, nombre d’autres ajustements techniques restent à opérer pour organiser la gestion de ces taxes par la DGFiP. Cette ordonnance, qui sera soumise à la consultation des collectivités territoriales, permettra en outre de conduire un travail de codification au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi que d’harmonisation et de simplification des dispositions régissant les taxes d’urbanisme afin de les rapprocher des règles, notamment de procédure, applicables aux impôts gérés par la DGFiP. Cette habilitation est enfin indispensable pour organiser, dans les mêmes conditions que celles du transfert de la taxe d’aménagement, le transfert de la composante « logement » de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, qui ne sont pas prévus par l’article 44.