Amendement 1227 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001227
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