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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1254 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi : - une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ; - une majoration de 7 300 000 € en autorisations d’engagement et de 7 300 000 € en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ; - une majoration de 2 700 000 € en autorisations d’engagement et de 2 700 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001254
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001254?format=pdf
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