Amendement 1256 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants :
« d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;
– le dernier alinéa est supprimé ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001256
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