Amendement 1260 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la soixante-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
«13 109 »
le montant:
« 13 682 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001260
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