Amendement 1261 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001261
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