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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1262 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 6 090 474 € des autorisations d’engagement et de 6 090 474 € des crédits de paiement de la mission « Contrôle et exploitation aériens ». Cette minoration tient compte des dernières prévisions de décaissement pour cette mission et est répartie de la façon suivante : - minoration de 2 492 487 € des autorisations d’engagement et de 2 492 487 € des crédits de paiement du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » ; - minoration de 3 342 020 € des autorisations d’engagement et de 3 342 020 € des crédits de paiement du programme « Navigation aérienne » ; - minoration de 255 967 € des autorisations d’engagement et de 255 967 € des crédits de paiement du programme « Transports aériens, surveillance et certification ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001262
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001262?format=pdf
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