Amendement 1263 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent sous-amendement modifie l’amendement 737 du rapporteur général afin de tenir compte : - de la réévaluation, à hauteur de 10 M€, du PSR au profit des collectivités territoriales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ; - de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5000 habitants, dans la mesure où celui-ci est intégré au sein du PSR de compensation des pertes de recettes du bloc communal créé en LFR 3 pour 2020 ; - de l’amendement 726 à l’article 22 bis B qui prévoit l’extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, soit un coût prévisionnel total de 160 M€, dont 80 M€ en 2021. Enfin, ce sous-amendement supprime le gage présent dans le texte du Sénat.