Amendement 1264 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Vincent Ledoux (auteur), Olivier Becht (cosignataire), Patricia Lemoine (cosignataire), Dimitri Houbron (cosignataire), Annie Chapelier (cosignataire), Maina Sage (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001264
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