Amendement 1266 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001266
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