Amendement 1270 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001270
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