Amendement 1270 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001270
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