Amendement 1271 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies » les mots : « de tout autre crédit d’impôt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence : « a du 1° du ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.