Amendement 1274 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ses conditions de fonctionnement » les mots : « , de ses modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personnes » insérer les mots : « physiques ou morales ».