Amendement 1276 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conditions de fonctionnement » les mots : « modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « parts sociales » le mot : « titres ».