Amendement 1280 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Véronique Louwagie (auteur)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001280
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé