Amendement 1281 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Lise Magnier (auteur), Patricia Lemoine (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire)
Le présent amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001281
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