Amendement 1283 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Véronique Louwagie (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001283
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