Amendement 1284 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Véronique Louwagie (auteur)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimum de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les personnes détenant le producteur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001284
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