Amendement 1287 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Lise Magnier (auteur), Patricia Lemoine (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001287
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