Amendement 1297 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Anthony Cellier (auteur), Typhanie Degois (cosignataire), Olivier Damaisin (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire), Anne-Laurence Petel (cosignataire), Jean-Charles Colas-Roy (cosignataire), Patrice Perrot (cosignataire), Hervé Berville (cosignataire)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« immobilisés »
les mots :
« investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001297
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