Amendement 1298 au texte PRJLANR5L15B3642

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un niveau de tarif ou une date différente de ceux résultat de l’application du premier alinéa du présent article ».