Amendement 1299 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Julien Dive (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire) … 16 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« , à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001299
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé