Amendement 1301 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’abattement de malus CO2 dont bénéficient les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N001301
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