Amendement 1303 au texte PRJLANR5L15B3642

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2021 1. Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu 92 835 138 856 1101 Impôt sur le revenu 92 835 138 856 3. Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 1301 Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 1499 Recettes diverses 1 030 324 316 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 6. Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 1721 Timbre unique 378 000 000 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 933 000 000 1753 Autres taxes intérieures 10 155 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 560 566 798 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 568 353 702 1799 Autres taxes 576 596 800 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 758 368 435 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 539 632 796 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 413 003 970 3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3141 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 510 000 000 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (ligne supprimée) - 3149 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (ligne supprimée) - 3150 Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 ((ligne supprimée) - 3151 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (ligne supprimée) - 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (nouveau) 10 000 000 2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 27 200 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 27 200 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 1. Recettes fiscales 387 203 943 996 1 Impôt sur le revenu 92 835 138 856 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 944 000 000 3 Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 3bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146 3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 60 300 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 6 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 2. Recettes non fiscales 25 308 413 394 1 Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455 2 Produits du domaine de l'État 1 469 987 050 3 Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736 4 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 862 410 320 5 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493 6 Divers 14 474 129 340 Total des recettes brutes (1 + 2) 412 512 357 390 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 70 600 026 109 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 27 200 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 341 912 331 281 4. Fonds de concours 5 673 785 095 Évaluation des fonds de concours 5 673 785 095 II. Budgets annexes (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 Contrôle et exploitation aériens 2 222 235 233 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 169 040 7061 Redevances de route 723 282 469 7062 Redevance océanique 10 416 050 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 132 412 027 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 24 037 038 7067 Redevances de surveillance et de certification 18 023 552 7068 Prestations de service 2 429 905 7080 Autres recettes d'exploitation 597 530 7500 Autres produits de gestion courante 16 834 7501 Taxe de l'aviation civile 294 102 422 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 3 830 023 9700 Produit brut des emprunts 1 010 575 233 III. Comptes d’affectation spéciale (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021 Participations financières de l'État 14 005 732 211 06 Versement du budget général 13 909 000 000 Total des recettes 77 606 575 121 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 387 204 514 270 A déduire : Remboursements et dégrèvements 129 334 129 334 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 257 870 384 936 Recettes non fiscales 25 308 Recettes totales nettes / dépenses nettes 283 179 384 936 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 70 600 Montants nets pour le budget général 212 579 384 936 -172 357 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 5 674 5 674 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 218 252 390 610 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 222 2 266 -44 Publications officielles et information administrative 159 152 +7 Totaux pour les budgets annexes 2 381 2 418 -37 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 28 28 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 409 2 446 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 77 607 77 236 +370 Comptes de concours financiers 128 269 129 613 -1 345 Comptes de commerce (solde) -19 Comptes d'opérations monétaires (solde) +51 Solde pour les comptes spéciaux -943 Solde général -173 337 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 117,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,3 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 173,3 Autres besoins de trésorerie 0,1 Total 293,0 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 19,5 Variation des dépôts des correspondants 7,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,0 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 293,0 IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, est fixé à : 142,5 milliards d'euros. V. - A la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : "1 945 158" le nombre : "1 945 129"