Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC3694
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »
les mots :
« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3694P0D1N000001
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