Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC3694
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3694P0D1N000001
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