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24 décembre 2013 · Assemblée nationale · Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation · question Question

exercice de la profession ; compétences

· Réponse publiée

Jean-Claude Mathis (auteur)

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice de l'Aube concernant la rédaction de l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. En effet, ils craignent une méconnaissance de leur activité, alors qu'ils traitent les problèmes de consommation pour tous les justiciables, en toute indépendance et gratuitement. Il lui demande par conséquent de prendre en considération leurs attentes et de leur donner toute la place qu'ils méritent dans le sens de la protection du consommateur.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE46913
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46913QE.htm
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