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24 décembre 2013 · Assemblée nationale · Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation · question Question

internet filaire ; offres d'accès

· Fin de mandat

Lionel Tardy (auteur)

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les offres sur câble coaxial.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE46655
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46655QE.htm
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