Amendement 110 au texte PRJLANR5L15BTC0174
· Rejeté
Sébastien Chenu (auteur), Ludovic Pajot (cosignataire), Louis Aliot (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire)
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC0174P0D1N000110
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