Amendement 206 au texte PRJLANR5L15BTC0174

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le code minier dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entre la substance non énergétique et les hydrocarbures contenus dans le gisement, et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement ».