délai de carence ; fonction publique ; réforme

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.