risques d'exposition ; contrôles ; modalités

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur quant aux conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet dernier. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. L'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acquérir les équipements de travail est particulièrement coûteuse et se révèle même impossible pour les plus petites structures de moins de trois salariés particulièrement nombreuses dans notre département de l'Aisne. Le fait de ne plus différencier les mesures d'intervention sur l'amiante friable et non friable par rapport aux risques associés, provoque des coûts d'intervention insupportables pour les collectivités, particuliers ou entreprises qui devront engager des travaux de réhabilitation ou d'entretien. Les artisans pointent un risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui se plient à la réglementation et celles qui s'en exonèrent, d'une part, et le recours accru à des interventions irrégulières de la part des auto-entrepreneurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret.