règlement sur les substances chimiques ; mise en oeuvre ; huiles de lavande

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du règlement européen « Reach » (règlement n° 1907/2006) concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances sur la production de plantes à parfum françaises et notamment sur la production de lavande. À la suite du rapport du professeur White sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques, remis en 2012 à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, cette même commission réfléchit actuellement au niveau de substances autorisées dans les parfums et les produits cosmétiques. Le programme « Reach », soit en anglais « Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals », ou « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction de produits chimiques » prévoit que chaque substance chimique existante ou nouvellement produite ou importée doit être enregistrée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques fournissent les données toxicologiques relatives à leurs produits. Il s'agit de recenser, d'évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. D'ici à 2018, plus de 30 000 substances chimiques seront connues et leurs risques potentiels établis. Cette modification du règlement inquiète fortement les producteurs de plantes à parfum français. Le règlement « Reach » précise que l'Europe disposera ainsi de moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques. Or toutes les substances chimiques, y compris les substances naturelles comme les huiles essentielles, sont susceptibles d'être concernées. Les conséquences induites risquent d'être lourdes pour la production de plantes françaises et notamment pour la production de plantes aromatiques. Les transformateurs qui fabriquent les huiles essentielles de plantes s'interrogent aujourd'hui sur l'avenir de leur filière. Ils s'inquiètent de ce projet de réglementation européenne qui semble amalgamer production naturelle et production chimique pure. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les producteurs de plantes aromatiques français.