règlement sur les substances chimiques ; mise en oeuvre ; huiles de lavande

Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement n° 1907/2006 dit REACH[1] est un règlement européen qui vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi qu'à renforcer la compétitivité et l'innovation des opérateurs économiques européens. À ce titre, depuis juin 2008, mais selon un calendrier progressif, il requiert notamment pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise ainsi les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Tout en étant d'origine naturelle, les huiles essentielles sont aussi des substances chimiques. Elles peuvent présenter des propriétés de danger pour la santé et l'environnement (allergènes, inflammables...). C'est pourquoi le règlement REACH prévoit que, au même titre que les fabricants de produits chimiques, les distillateurs d'huiles essentielles de lavande doivent évaluer ces huiles et les enregistrer avant mai 2018. Ces enregistrements de substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place depuis 2012 un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur le site internet www. reach-info. fr, et assure une « hotline » quotidienne pour répondre à toutes les questions des entreprises. Dans le cas des huiles essentielles de lavande et lavandin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été au-delà de ce soutien réglementaire permanent : il a mis en place aux côtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un plan d'action pour aider spécifiquement les producteurs d'huiles essentielles de lavande et lavandin. Ce plan prévoit une sensibilisation des instances européennes (Commission et Agence européenne des produits chimiques, notamment) aux difficultés particulières rencontrées par ce secteur, un soutien technico-financier à la filière et la mise en place d'un comité de pilotage regroupant services de l'État et acteurs professionnels. Grâce à ce plan d'actions et avec l'engagement de toutes les parties prenantes, REACH permettra aux distillateurs français d'huiles essentielles de lavande et lavandin de mettre sur le marché des produits sûrs et de valoriser l'origine naturelle de leurs produits. Par ailleurs, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en oeuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.