Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Arnaud Viala (auteur), Jean-Louis Masson (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 18 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000007
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé