Amendement 15 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « familial », insérer les mots : « et 22 256 € pour les deux premières parts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 29 096 € pour les deux premières parts ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « familial, insérer les mots : « et 29 096 € pour les deux premières parts ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « familial », insérer les mots : « et à 45 160 € pour les deux premières parts ». V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.