Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Julien Dive (auteur), Arnaud Viala (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire) … 20 signataires en tout
Afin de conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l’embauche, cet amendement prévoit de plafonner le volume d’heures supplémentaires éligibles au dispositif d’exonérations, par des dispositions conventionnelles et à défaut, réglementaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000030
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