Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Damien Abad (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Rémi Delatte (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), David Lorion (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire) … 11 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000039
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