Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Damien Abad (auteur), Marc Le Fur (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire) … 31 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000042
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