21 décembre 2018 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000054

↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000054?format=pdf

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