Amendement 64 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Jeanine Dubié (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l’État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité d’une compensation à travers une baisse des cotisations patronales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000064
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