Amendement 78 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 22 580 € » le montant : « 33 870 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 9 042 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »