Amendement 81 au texte PRJLANR5L15BTC1547

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Sont assujettis à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d’invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pensions sont assujetties à la contribution au taux de de 6,6 %. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »