Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
François Pupponi (auteur), Jeanine Dubié (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire) … 16 signataires en tout
Il s’agit ici d’éviter d’éventuels effets de seuil que le bénéficiaire de la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait subir, notamment dans le calcul de la taxe d’habitation et d’autres minima sociaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000082
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