Amendement 155 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Retiré
Jeanine Dubié (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article est applicable aux chambres consulaires. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000155
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