Amendement 159 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il évalue également l’impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000159
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