Amendement 164 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Pierre Dharréville (auteur), André Chassaigne (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000164
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