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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 165 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Pierre Dharréville (auteur), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle de 1000 euros pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Il convient en effet de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés. Afin de ne pas pénaliser les TPE/PME, il est proposé de rendre obligatoire cette prime pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Tel est le sens du présent amendement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000165
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000165?format=pdf
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