Amendement 167 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Pierre Dharréville (auteur), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000167
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